Comment apprécier l’opposabilité du cahier des charges après la rétrocession des espaces communs ?
Publié le :
09/09/2026
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2026
17h25
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La vente d’un espace vert rétrocédé à une commune peut-elle être remise en cause par les colotis...