Vente immobilière : la prescription décennale n’efface pas les irrégularités d’urbanisme
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
14h03
14
03
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de transactions immobilières, la découverte d’une irrégularité d’urbanisme constitue u...