Historique
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Sécuriser la vente d’un terrain divisé : les contrôles d’urbanisme et le rôle du notaire
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division parcellaire permet au propriétaire de céder une partie de son bien en vue d’une construction, d’une transmission familiale ou de la ven...
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Le syndicat demeure responsable malgré le transfert de l’entretien d’une partie commune
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa mise à la charge d’un copropriétaire de l’entretien d’une partie commune dont il bénéficie exclusivement ne libère pas le syndicat de sa respons...
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Article 15 du décret du 17 mars 1967 : le règlement ne peut désigner le secrétaire de séance
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe règlement de copropriété organise le fonctionnement de l’immeuble, sans pouvoir écarter les dispositions impératives applicables aux assemblées...
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Comment apprécier l’opposabilité du cahier des charges après la rétrocession des espaces communs ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa vente d’un espace vert rétrocédé à une commune peut-elle être remise en cause par les colotis sur le fondement du cahier des charges du lotissem...
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L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa mise en location saisonnière d’un logement est soumise à un encadrement administratif qui dépasse désormais le seul choix patrimonial du proprié...
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La nullité du congé pour vendre délivré sans l’accord de tous les indivisaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, certains actes portant sur le bien supposent l’accord de tous les propriétaires....