Historique
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Comment apprécier l’opposabilité du cahier des charges après la rétrocession des espaces communs ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa vente d’un espace vert rétrocédé à une commune peut-elle être remise en cause par les colotis sur le fondement du cahier des charges du lotissem...
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L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa mise en location saisonnière d’un logement est soumise à un encadrement administratif qui dépasse désormais le seul choix patrimonial du proprié...
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La nullité du congé pour vendre délivré sans l’accord de tous les indivisaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes en indivision, certains actes portant sur le bien supposent l’accord de tous les propriétaires....
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Servitude de passage : l’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds dans son ensemble
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’exercice du droit de passage pour cause d’enclave donne régulièrement lieu à un contentieux nourri, tant les configurations foncières peuvent êtr...
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Effet rétroactif de l’annulation du mandat du syndic : portée sur les assemblées générales convoquées
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de copropriété, la régularité des décisions collectives suppose le respect strict des règles de désignation et de compétence du syndic....
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Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : le zéro artificialisation nette et ses effets sur l’urbanisme et les opérations immobilières
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’objectif de maîtrise de la consommation foncière s’est imposé comme un axe structurant du droit de l’urbanisme contemporain. Institué par la loi...