Historique
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Contrat de construction de maison individuelle : examen des mentions impératives et garanties légales
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe contrat de construction de maison individuelle constitue un cadre impératif destiné à organiser les relations entre le constructeur et le maître...