L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme
La mise en location saisonnière d’un logement est soumise à un encadrement administratif qui dépasse désormais le seul choix patrimonial du propriétaire. Depuis le 20 mai 2026, le régime résultant de la loi du 19 novembre 2024 impose une formalité préalable à toute personne proposant un meublé de tourisme. Cette obligation doit être anticipée lors de l’achat d’un bien destiné à cette activité comme à l’occasion de la vente d’un logement déjà exploité en location touristique.
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme généralise l’enregistrement préalable
En application de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, toute personne offrant un meublé de tourisme à la location doit effectuer une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Cette catégorie comprend les villas, appartements et studios meublés accueillant une clientèle de passage qui n’y fixe pas son domicile.
Le dispositif antérieur prévoyait notamment une exception déclarative lorsque le logement constituait la résidence principale du loueur. L’enregistrement dépendait également du régime mis en place localement. Désormais, cette formalité est généralisée, y compris pour la résidence principale du propriétaire.
Le numéro attribué à l’issue de la déclaration doit apparaître dans chaque offre de location. L’absence de déclaration expose le loueur à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Le montant maximal est porté à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro.
L’acquisition d’un logement touristique suppose des contrôles complémentaires
Pour le notaire, l’enregistrement constitue un point de vérification lorsque l’acquéreur projette une location saisonnière. Cette formalité ne permet toutefois pas, à elle seule, de conclure à la possibilité d’exploiter le logement.
Selon la localisation et la situation du bien, une autorisation de changement d’usage peut être exigée. Le règlement de copropriété doit aussi être étudié afin de vérifier que l’activité envisagée respecte la destination de l’immeuble.
L’analyse préalable doit ainsi porter sur la déclaration obligatoire, les règles locales applicables et les contraintes propres à l’immeuble, au-delà de la seule rentabilité attendue du projet.
Historique
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