Acte de notoriété acquisitive : la preuve requise pour obtenir la mainlevée d’une opposition
La prescription acquisitive, également désignée sous le terme d’usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de l’existence d’un titre. Cette acquisition peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive dressé par un notaire. La contestation de cet acte soulève toutefois une difficulté probatoire distincte de celle tenant à la reconnaissance judiciaire de la propriété.
Les conditions de la prescription acquisitive immobilière
En application des articles 2258 et suivants du Code civil, la prescription acquisitive constitue un mode d’acquisition de la propriété fondé sur la possession.
Pour produire un effet acquisitif, celle-ci doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, conformément à l’article 2261 du Code civil. En matière immobilière, l’article 2272 du Code civil fixe en principe le délai de prescription à trente ans.
Dans l’affaire examinée, un notaire avait établi un acte de notoriété acquisitive concernant une partie de parcelle au profit de plusieurs personnes. Des membres de leur famille avaient formé opposition auprès du notaire, conduisant les bénéficiaires à saisir la justice afin d’en obtenir la mainlevée.
La mainlevée dépend de la justification des droits de l’opposant
Par un arrêt du 1er octobre 2026, numéro 25-14.372, la Cour de cassation distingue l’action destinée à faire reconnaître la propriété par prescription acquisitive de celle qui tend exclusivement à la mainlevée de l’opposition.
Dans cette seconde procédure, les bénéficiaires de l’acte n’ont pas à établir l’ensemble des actes matériels caractérisant une possession trentenaire. Il incombe en revanche à l’opposant de produire un titre sur le bien susceptible de remettre en cause la présomption attachée à la possession.
En l’espèce, l’opposante présentait uniquement un arbre généalogique, sans établir que le terrain litigieux lui appartenait. Elle n’avait pas non plus exercé d’action en revendication. La Cour de cassation confirme dès lors la mainlevée. La contestation d’un acte de notoriété acquisitive suppose ainsi de justifier de droits effectifs sur l’immeuble, sans que cette procédure conduise à reconnaître judiciairement la propriété par prescription.
Historique
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